Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – HUMANCAP SRL

Acceptation des conditions générales

En faisant appel aux services de HumanCap SRL, ayant son siège à 1150 Bruxelles, Avenue des Franciscains 101, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0671 .686.990. (ci-après « HumanCap »), le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») et les accepter sans réserve.

Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations de services fournies par HumanCap, sauf dérogation expresse et écrite convenue dans une offre, une convention de mission ou des conditions particulières acceptées par les parties.

ARTICLE 1 – Objet et nature de la mission

HumanCap accompagne des dirigeants, actionnaires et entreprises dans des missions de transmission, d’acquisition, de structuration, de gouvernance et de développement d’entreprises.

Les prestations de HumanCap constituent des obligations de moyens et non des obligations de résultat. HumanCap ne garantit notamment ni la réalisation d’une opération, ni son prix, ni son calendrier, ni l’obtention d’un financement, ni l’accord des parties concernées.

ARTICLE 2 – Périmètre des prestations

HumanCap fournit notamment :

du diagnostic organisationnel et de gouvernance (familiale ou non) ;
des analyses financières, diagnostics et valorisations d’entreprises ;
des conseils stratégiques, juridiques, humains et financiers en matière de transmission et d’acquisition ainsi que d’actionnariat salarié ;
un accompagnement à la négociation, à la résolution de conflits et à la gestion des émotions ;
la préparation, la rédaction et/ou la coordination de documents transactionnels et de gouvernance (notamment lettres d’intention, accords de confidentialité, conventions, pactes, chartes, rapports et documents assimilés) ;
l’animation de réunions, d’ateliers et de missions spécifiques comme la communication, le change management, l’aide à la prise de décision, la répartition des rôles et responsabilités ;
la coordination d’intervenants externes, le cas échéant.

Ne sont pas compris dans les prestations de HumanCap :

le conseil fiscal, sous quelque forme que ce soit ;
la tenue comptable, l’audit, la certification ou l’assurance des chiffres ;
toute activité relevant de l’intermédiation réglementée au sens bancaire ou financier ;
la représentation en justice ou l’accomplissement d’actes authentiques.

Le client est informé de la nécessité de s’entourer de ses propres conseils (comptable, fiscaliste, avocat, notaire) selon la nature et la complexité de l’opération.

ARTICLE 3 – Informations et obligations du client

Le client s’engage à fournir à HumanCap, dans des délais raisonnables, toutes les informations utiles, exactes, complètes et à jour nécessaires à l’exécution de la mission, et à informer HumanCap de tout événement susceptible d’avoir un impact significatif sur celle-ci.

Les analyses, valorisations et livrables sont établis sur base des informations communiquées par le client et/ou ses conseils.

Le client demeure seul responsable des décisions prises sur base des travaux réalisés par HumanCap.

ARTICLE 4 – Modalités de rémunération

Les prestations de HumanCap peuvent être rémunérées selon différentes modalités, telles que précisées dans une offre ou une convention de mission, notamment :

honoraires au temps passé sur base de tarifs horaires convenus ;
forfaits, packages, missions spécifiques ou ateliers facturés à un prix fixé à l’avance ;
commission de succès (success fee), le cas échéant.

Sauf stipulation contraire, toute heure entamée est due. Les prestations réalisées restent dues même en cas d’interruption ou d’abandon du processus, quelle qu’en soit la cause.

ARTICLE 5 – Success fee (lorsqu’il est applicable)

Lorsque la rémunération prévoit un success fee, celui-ci est dû conformément aux conditions précisées dans l’offre ou la convention de mission, notamment en cas :

de réalisation de l’opération envisagée, quelle qu’en soit la forme ou les modalités ;
de refus par le client d’une offre sérieuse et cohérente avec les paramètres validés ensemble ;
de contournement de HumanCap ;
de rupture anticipée fautive de la mission par le client.

Le success fee peut également être dû pour toute opération conclue, dans le délai prévu après la fin de la mission, avec un tiers introduit ou identifié par HumanCap pendant la durée de celle-ci.

ARTICLE 6 – Facturation et frais

Les factures sont payables selon les modalités précisées dans l’offre ou, à défaut, dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de leur date d’émission.

Les prestations confiées à des intervenants externes (conseils fiscaux, comptables, experts techniques, etc.), ainsi que les frais spécifiques, notamment à l’étranger, ne sont pas inclus dans la rémunération de HumanCap et sont à charge du client, moyennant son accord préalable.

En cas de non-paiement, HumanCap se réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.

En outre, tout retard de paiement donnera lieu à des intérêts et indemnités de retard fixés et calculés conformément au prescrit de la loi du 2 août 2022 concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.

ARTICLE 7 – Confidentialité

HumanCap s’engage à traiter comme strictement confidentielles les informations reçues dans le cadre de la mission et à ne les utiliser qu’aux fins de celle-ci.

HumanCap peut communiquer certaines informations à des tiers strictement nécessaires à l’exécution de la mission, sous réserve d’engagements de confidentialité équivalents. HumanCap ne peut être tenue responsable d’une divulgation effectuée par des tiers malgré les précautions usuelles prises.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, savoir-faire, modèles, documents et livrables développés ou utilisés par HumanCap restent sa propriété intellectuelle exclusive.

Le client bénéficie d’un droit d’usage interne, non cessible et non exclusif. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à d’autres fins est interdite sans l’accord écrit préalable de HumanCap.

ARTICLE 9 – Responsabilité

HumanCap exécute sa mission avec le soin et la compétence d’un professionnel.

Sauf en cas de dol, la responsabilité de HumanCap, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant total des honoraires effectivement perçus, dans le cadre de la mission en cause, au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage subi par le client. Toute responsabilité pour dommages indirects ou consécutifs, tels que manque à gagner, … est exclue.

Toute réclamation doit être notifiée par écrit à HumanCap dans un délai maximum de trois (3) mois suivant le fait générateur du dommage, à peine de déchéance.

ARTICLE 10 – Résiliation, médiation et droit applicable

Chaque partie peut mettre fin à la mission à tout moment, moyennant une notification par courrier recommmandé adressé à l’autre Partie. Les prestations réalisées et engagées restent dues.

En cas de différend, les parties s’engagent à privilégier une médiation menée par un médiateur agréé avant toute action judiciaire.

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. À défaut d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux francophones de Bruxelles sont seuls compétents.